Liquidation judiciaire simplifiée
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
mon entreprise est en liquidation judicière simplifiée depuis 1ans et 4 mois.La loi dit que la clôture doit être prononcée dans un délai d'un an et 3 mois maximum de prorogation. Quels recours légaux si le liquidateur est hors délais et semble indéfférent à nos relances ?
Question posée le 22/02/2014
Par Maylililoumilo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Souvent, les liquidations judiciaires simplifiées ne peuvent se clôturer dans les délais légaux.
Généralement, les tribunaux estiment que le débiteur (l'entreprise en liquidation judiciaire) n'a aucun droit pour demander la clôture pour insuffisance d'actif, du fait du dépassement du délai. Ils reconnaissent généralement au liquidateur la possibilité de requérir une prorogation de la durée de la liquidation, ou un passage en régime normal, à tout moment, même au delà du délai d'un an (éventuellement prorogé de trois mois).
Dans ces conditions, il me semble donc difficile de faire quoi que ce soit.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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