Droit du propriétaire d'une location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, ma fille a loué un logement plusieurs mois. N'ayant pas de travail, elle s'est trouvé dans l'impossibilité de payer sa part de loyer. Donc dette envers le propriétaire. Celui-ci est venu chez elle pendant qu'elle n'était pas là, a enlevé ses meubles qui d'ailleurs sont en grande partie à moi, les a mis dans un local à lui et a commencé à en vendre quelques uns pour se rembourser.De plus ma fille a 3 enfants qu'elle a tous les 15 jours le week-end. De ce fait, n'ayant plus de logement, plus de vaisselle, plus de linge non plus........elle ne peut prendre ses enfants. Que puis-je faire pour récupérer mes meubles sans aller jusqu'à porter plainte, pour lui faire "peur" un peu car je pense qu'il n'est pas du genre à avoir peur....Je pensais lui envoyer une lettre recommandée avec explications et sur quel article du code civil puis-je m'appuyer pour qu'il se rende compte que ce ne sont pas des mots en l'air. Merci de votre réponse. Cordialement. C.Fresneau
Question posée le 24/02/2014
Par Chantal
Département : Calvados (14)
Bonjour,
L'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Un titre exécutoire ne peut être fourni qu'à la suite d'une décision de justice.
Il sera rappelé que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Il lui est interdit de pénétrer dans le logement sans un juste motif, et sans accord du locataire.
De plus, l'article 7 de la même loi énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le non paiement du loyer peut être une cause de rupture du contrat de bail si le locataire n'a toujours pas réglé son loyer, deux mois après l'envoi, par le propriétaire, d'une mise en demeure.
Il conviendra de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé rapidement.
Cordialement.
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