Facturation dans l'entreprise par un étranger à la société ?
Conflit entre associés
Bonjour,
je suis actionnaire tout comme ma mère, mon père et ma soeur d'une SARL.
Ma soeur est en instance de divorce.
Ma mère est gérante de la société depuis la retraite de mon père.
L'ex mari de ma soeur aidé par mon père ont produit des factures sans l'accord ni la permission de la gérante (ma mère), est ce légale ?
La société étant bientôt en cessation d'activité, une distribution va être réalisé.
Etant donné que l'audience de non conciliation est passée mais pas le jugement de divorce, est ce que ma soeur (actionnaire avnt le mariage) devra partager sa part de la distribution avec son ex mari ?
Dans l'attente de vous lire, recevez mes sincères salutations.
Question posée le 24/02/2014
Par Patom42
Département : Loire (42)
Bonjour,
L'article 1403 du Code civil dispose que chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres. Ainsi, les parts sociales acquises avant mariage par l'un des époux sont des biens propres de celui-ci. Au partage de la société, la distribution ne profitera qu'au seul époux propriétaire des parts sociales. En revanche, si les deux époux ont investi dans le capital de la société, le partage profitera aux deux époux, peu importe qu'un divorce intervienne avant ou après le partage.
Enfin, le gérant est en principe seul habilité à passer tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, sauf clauses statutaires contraires. Dès lors, les actes de gestion passés par les associés peuvent être contestés par le gérant au cours d'une assemblée générale et, en cas de désaccord, devant le Tribunal de commerce.
Cordialement.
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