Constat d'huissier de justice pour occupation d'un logement sans bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour.
Le bail de mon locataire s'est terminé le 31 janvier 2014 (pour vente de mon bien ).
A ce jour il est toujours dans les lieux, et ne semble pas avoir l'intention de partir.
L'huissier va procéder au constat, mais doit avoir l'accord du locataire pour pénétrer dans l'appartement.
Si le locataire refuse ou n'ouvre pas que ce passe t-il ?
Merci beaucoup par avance pour la réponse.
Question posée le 24/02/2014
Par Vanrij
Département : Val-d'Oise (95)
L'huissier que vous avez mandaté est-il muni d'un jugement lui permettant d'être assisté d'un serrurier et de procéder au constat avec recours éventuel de la force publique (Commissaire de police) ?
Si non, vous devez introduire auprès du Président du Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble, une requête à fin de constat afin qu'il puisse être autorisé à constater la présence illicite de votre locataire en passant outre son refus.
Cordialement,
| Tweet |