Droit de la famille
Droit familial
PACS et concubinage
je voudrais savoir si on peut percevoir apl en sachant que le bail est à mon nom et que mon proprio et le pere de mes enfants merci de pour vos reponses
Question posée le 24/02/2014
Par Lolo
Département : Nord (59)
Mots clés de cette question :APLbail de location
Date de la réponse : le 25/02/2014
Bonjour,
L'article L.351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "(...) L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un Pacs."
Cordialement.
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