Rupture de compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un appartement. J'avais alors précisé oralement qu'il fallait absolument que la copropriété déplace l'entassement des ordures qui se situe sous la fenêtre.
Aujourd'hui la copropriété ne veut rien entendre et je vais devoir annuler le compromis de vente, sachant que 10% seront retenus. Est-ce que je suis lié par ces frais alors que j'avais bien précisé à l'agence et à la copropriété que je n'achèterai pas si les ordures restaient entassées sous la fenêtre, même si par inattention je ne l'ai pas précisé dans le compromis? Y-a-t'il un moyen de les contraindre a remplir cette condition?
Merci de votre aide!
Question posée le 24/02/2014
Par Melissa
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
La signature d’un compromis de vente a pour effet d’engager réciproquement le vendeur et l’acheteur et demeure identique à un acte de vente, jusqu’à la signature définitive à l’étude notariale. L’acheteur dispose néanmoins d’un délai de 7 jours de rétractation.
Il reste possible d’intégrer au compromis une clause suspensive laissant à l’acheteur une possibilité de rétractation, en découlant la nullité du compromis.
A défaut, si la vente ne devait pas s’effectuer par la cause de l’acheteur, celui-ci ne se verra pas restitué l’acompte versé à la signature du compromis et pourra se voir imputer des indemnités, voir même dans certains cas, porté le litige devant le tribunal compétent.
Cordialement
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