Comment faire pour que l'ordonnance soit executer
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Mon locataire s'est mis en liquidation judiciaire en octobre 2012. Il y a eu un jugement par le juge commissaire le 18 juin 2013 qui donnait l'accord de la vente du droit au bail. Un avocat a été désigné, j'ai donné mon accord pour cette vente mais depuis plus rien. Cette vente n'a pas été encore signé. Je n'arrive pas avoir l'avocat et ni le futur acquéreur. Savoir si il y a une limite dans le temps pour signer et quels sont mes recours.
MERCI
Question posée le 25/02/2014
Par Caramel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article L.641-12 du Code de commerce dispose que la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Dès lors que le bailleur a obtenu l'autorisation du jugement d'ouverture, et que le bail est résilié, il peut mettre le fonds en vente. Aucune disposition légale n'impose une signature dans un délai donné. Cependant, un délai pourra être prévu dans le contrat de vente. Dans tous les cas, il sera possible de prendre contact avec le liquidateur judiciaire qui est chargé de liquider l'actif et le passif de l'entreprise.
Cordialement.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les actes de cession doivent généralement être régularisés rapidement, l'entrée en jouissance étant souvent prévue dans le jugement qui entérine la vente.
Le nouvel acquéreur est-il dans les lieux ? Avez-vous contacté le liquidateur ou l'avocat qui est intervenu dans le dossier ?
Dans votre dossier, il faut faire le point de manière précise, afin que vous ne perdiez plus de temps.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour ce faire.
Cordialement.
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