Prendre connaissance d'un dépôt de plainte
Procédure
Bonjour,
j'ai déposé plainte contre mon ex-mari à la gendarmerie, ce dernier semble précisément bien connaitre son contenu, il me dit que son avocate (pour notre divorce)la lui a faite lire, qu'elle l'a demandé au procureur. J'aimerai savoir si cela est normal, je me demande si ce ne serait pas son métier de gendarme qui lui a permis de se procurer en douce mon dépôt de plainte.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 25/02/2014
Par Jusemi
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article 14 du Code de procédure civile rappelle que "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée."
Dès lors, il est établi le respect du principe du contradictoire impliquant nécessairement que les parties devront mutuellement faire connaître en temps utiles, les moyens de fait sur lesquels elles fonderont leurs prétentions, les éléments de preuve sur lesquelles elles s'appuieront et les moyens de droit qu'elles allégueront, pour que chacune puisse organiser sa défense.
Cordialement
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