Comment résilier une mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonsoir,
Comment résilier une mutuelle pour une personne âgées qui est Alzheimer , et qui a contracté une deuxième mutuelle?
Question posée le 25/02/2014
Par Lili972
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. L'appréciation des juges du fond quant à l'existence d'un trouble mental est souveraine (décisions de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 octobre 1985).
Si l'existence d'un trouble mental n'est pas établie, alors la personne qui aura contracté un second contrat d'assurance sera liée à celui-ci. Si une résiliation est demandée avant le terme, alors l'assureur pourra demander un dédommagement.
Il sera rappelé qu'il est toujours possible de cumuler plusieurs mutuelles. Ainsi, les soins qui ne sont pas remboursés par une première mutuelle pourront l'être par la seconde.
Cordialement.
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