Validité d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
je suis locataire d'un appartement qui appartenait a ma grand mere.j'ai signé un bail en juin 1990.je ne payais plus de loyer depuis 20 ans en accord avec elle, mais continue de reçevoir les avis d'écheance de la regie.ma grand mere est décédé et l'appartement est mis en vente.mon bail est il valable dans le cadre d'un congé pour vente? oule fait que je ne payais plus de lyer l'annule t il?
Question posée le 26/02/2014
Par Majo
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le contrat de bail conclu à titre gratuit est régi par les articles 1875 et suivants du Code civil, relatifs au prêt à usage. Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Il est essentiellement gratuit.
Aussi, le contrat doit normalement préciser le terme du bail à titre gratuit, ainsi que le délai de préavis à respecter en cas de rupture. Si aucun délai de préavis ne figure dans le contrat, un délai raisonnable doit être respecté, en fonction du temps passé dans le logement par le locataire. Ce délai varie de 3 à 6 mois, selon les décisions de justice rendues.
Cordialement.
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