Droit administratif
Nom patronymique
Conflits avec une administration et recours
Bonjour Je viens de faire renouveler ma carte d'identité nationale et souhaite que mes documents soient établis à mon non patronymique étant veuve depuis 11 ans je ne veux plus garder mon nom d'épouse. La préfecture a rejeté ma demande prétextant que la carte précédente a été effectuée au nom marital ce qui paraît assez logique. Pourriez vous me conseiller sur les démarches à effectuer et s'il existe un texte de loi Cordialement
Question posée le 26/02/2014
Par Ouralou
Département : Seine-Maritime (76)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |