Peut-on proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
Licenciement et rupture conventionnelle
Etant actuellement en CDI et ayant une ancienneté de 9 mois, je souhaiterai savoir s'il est possible de proposer à mon employeur une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? Après ces mois passés difficilement, surcharge de travail, harcèlement ... Si cela est possible comment dois-je formuler ma demande, par courrier, par mail, par téléphone ?
Vous en remerciant par avance.
Question posée le 26/02/2014
Par Celia21
Département : Essonne (91)
Bonjour
La procédure de rupture conventionnelle d'un CDI autorise l'employeur et son salarié à mettre fin au contrat de travail, d'un commun accord. Aux fins de fixer la rupture du contrat, il sera établi une convention homologuée qu'il auront rédigé ensemble.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html
Cordialement
En suite de la réponse ci dessus,
La rupture conventionnelle reste inapplicable si celui est déclaré inapte, s'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si la salariée est en congé maternité.
Cordialement
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