Location licence 4
Fonds de commerce
Bonjour,
Je souhaite acquérir une licence 4, pour la mettre en location, cela est-il possible ?
J'ai cru comprendre que la formation au permis d'exploitation est obligatoire et permet de la détenir 10 ans avec une mise à niveau tous les 5 ans mais qu'il ne fallait pas la considérer comme un fonds, qu'elle pouvait être détachée que provisoirement...
Pouvez vous m'éclairer svp
Question posée le 26/02/2014
Par Léa
Département : (97)
Bonjour,
Une licence ne peut être exploitée que par son propriétaire et doit être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamné à certaines peines (crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), pour vol, escroquerie, abus de confiance dont l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).(articles 3336-1 et 2 du Code de la santé publique)
Cordialement
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