Decompte banquaire
Allocations
j ai eu un contole caf elle ma demander de lui fournir mes decomptes de banques a t elle le droit
Question posée le 26/02/2014
Par Eve
Département : Somme (80)
Bonjour,
Les contrôleurs de la CAF ont le droit de contrôler, à n'importe quel moment, la situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que le lieu de résidence avant l’ouverture des droits et en cours de droit ou ultérieurement.
Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que l'allocataire a transmise. Alors, la CAF est en droit de contrôler la véracité des déclarations et vérifier que l'allocataire perçoit uniquement les prestations auxquelles il a droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale).
Enfin, une procédure de contrôle ne suspendra pas le versement des prestations, sauf si le contrôleur se voit opposer un refus.
Cordialement
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