Pension alimentaire et compensatoire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon frère a quitté le domicile conjugal le 30.12.12. Il est en instance de divorce et jusqu'ici avait la garde de sa fille (13 ans) les week-end tous les 15 j. Son fils de 19 ans vivait avec la mère et mon frère le voyait très régulièrement (sortie resto ou autre). Aujourd’hui, la mère, qui a envie de vivre sa vie avec un autre homme, a décrété que les enfants vivraient désormais (à compter de ce vendredi) avec leur père.
Mon frère verse à son ex-femme une pension alimentaire de 420 € et une pension compensatoire de 400 €.
Sachant que cette femme a tout fait pour se débarrasser de ses enfants, comme elle l’a fait d’ailleurs avec les 3 aînées (3 filles) qui n’adressent plus la parole à leur mère depuis, mon frère devra – il continuer à lui verser la pension compensatrice ?
Elle-même ne devra –t-elle pas payer une pension alimentaire pour ses enfants ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 26/02/2014
Par Cannelle
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L'article 270 du Code civil dispose que, suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
L'un des ex-époux qui est tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre époux peut toujours saisir le JAF en cas de modification. Il pourra demander de baisser le montant de cette prestation, si un événement implique un manque de revenus pour le débiteur, ou une nouvelle source de revenus pour le créancier.
Enfin, l'article 373-3-2 du même Code énonce que, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, par le juge.
Ainsi, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant lui devra une pension alimentaire, qui sera calculée en fonction des revenus du parents, et en fonction des besoins de l'enfant. Toute demande relative à la pension alimentaire peut être formulée devant le JAF.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-prestation-compensatoire-pour-changement-de-situation-3326.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-jaf-d-une-pension-alimentaire-par-un-enfant-majeur-5031.html
Cordialement.
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