Changement d'ecole et autorisation parental
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis séparé depuis décembre 2011 mon ex a quitté le domicile ou l'on vivais pour aller vivre dans un foyer social dans la même ville nous sommes passer devant le juge et j'ai la garde totale des enfants et ne reçoit aucune pension vu que mon ex est au chômage et ne peut recevoir les enfants a dormir ou il vit ,il les prend chez lui le mercredi et le samedi uniquement, refaisant ma vie de mon côté et passant mon permis de conduire,je souhaite déménager et vivre avec mon nouveau conjoint
(pas loin a 45 minute de mon domicile actuel...) et donc changer les enfants d’école...mais cela ne plait pas a mon ex qui refuse de signer l'autorisation de changement d'ecole. Est-ce que j'ai un recours ?
Merci
Question posée le 27/02/2014
Par Misstinguette
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Louisette GABA (Avocat)
Madame,
Je fais suite à votre message.
Vous avez le droit de déménager et d'inscrire vos enfants dans un autre établissement scolaire.
Cela étant, le père doit être informé de ce déménagement dans un délai suffisant pour prendre ses dispositions.
En outre, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, l'accord du père vous sera demandé pour inscrire vos enfants dans le nouvel établissement scolaire.
En cas de désaccord du père, il vous incombe de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants.
Votre bien dévouée.
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