Bail meublés
Bonjour,
En accord avec les 2 partis (bailleur et locataire) , peut - on faire un bail meublé d'une durée de 3 mois?(sans que ce soit de la location saisonnière )
Merci
Question posée le 23/02/2011
Par Mc
Département : Loire (42)
Bonjour,
La location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que la location vide d'une résidence principale.
Elle relève donc du Code civil, du contrat de location dans lequel les parties prendront soin de bien définir l'étendue de leurs obligations respectives.
il existe deux cas de figure:
- le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, auquel cas il appartiendra au propriétaire et au locataire de fixer la durée de la location meublée.
En effet, les parties auront tout loisir de s'accorder sur une durée initiale de 3 mois, 6 mois, 1 an ou plus. Au-delà de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction, jusqu'au moment où l'une ou l'autre des parties décidera de donner congé.
- le logement constitue la résidence principale du locataire, auquel cas la location meublée devra obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an (en d'autres termes, il ne sera pas possible de conclure un contrat d'une durée inférieure à un an).
En effet, l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose ' que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale '.
À l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour la même durée (un an). Néanmoins, le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat location meublée, en modifier les conditions doit informer le locataire en respectant un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est alors renouvelé pour un an (Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 632-1).
Pour de plus amples informations sur la location d'un logement en meublé, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html
Cordialement.
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