Huissier gratuit
Logement loué : résiliation du bail
bonjour je voudrais savoir si j'ai droit a un hussier gratuit pour la demarche de preavis de mon appartement car ma proprietaire ne vas pas chercher la lettre a la poste et impossible de la voir en sachant que je suis au chomage et me retrouyve dans une situation bientôt precaire , merci
Question posée le 27/02/2014
Par Betty57
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Si vous bénéficiez de faibles revenus, une prise en charge partielle ou totale de l’Etat peut être possible par une demande d’aide juridictionnelle pour le règlement de frais de justice (avocat, huissier et autres).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime et le formulaire Cerfa: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
Et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12467-01-demande-d-aide-juridictionnelle-119.html
Cordialement
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
les démarches au bureau d'aide juridictionnelle sont parfois très longues. Renseignez vous sur les délais au bureau d'AJ, et éventuellement contactez un huissier en demandant le montant des honoraires. En principe, ces frais devraient être divisés en deux parties égales, avec le bailleur.
Même si votre budget est juste, il vaut peut être mieux prendre en charge ces frais et quitter valablement le logement plutôt que d'attendre et de devoir d'autres loyers ou indemnités d'occupation.
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