Huissier
Procédure
bonjour on a recu un courrier d'un huisser de ville de DUNKERQUE pas en recommender nes une simpli lettre AVEZ VOUS CONSCIENCE Q'UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL A ETE ENGAGEE A VOTRE RENCONTRE ?UN HUISSER SE PRESENTERE BIENTOT A VOTRE DOMICILE POUR VOUS REMETTRE UN ACTE JUDICIARE SA VEUT DIRE QUOI URGENT DE VOTRE REPONSE SVP MERCI D'AVANCES
Question posée le 27/02/2014
Par Momo
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que seul si le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, pourra poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ".
Cependant, plusieurs limites sont énoncées par cet article du CPCE, listant les biens qui ne peuvent être saisis, dont les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix. Ils deviendront saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure, si ce sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux".
Cordialement
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