Modele de lettre
j'ai un avocat qui est en vacance et qui depuis deux mois que je lui demande d'arrêter un appel en correctionnel ne fait rien mon pere etant incarcérer j'essai de l'aider avec les remise de peine il devrais sortir debut mars mais l'avocat n'a rien arrêter et donc tous est bloquer comment faire maintenant pouvez vous me donner un exemple de lettre pour se désister de l'appel,et a qui faut l'envoyer et comment sa va se passer maintenant car la date d'appel est au 16 mars mais mon pere ne voit plus l'interêt de faire appel vu que c'est la fin de sa peine. merci et salutation
Question posée le 24/02/2011
Par Cathy
Département : Aube (10)
Bonjour,
Il appartient à votre père (ou à son avocat) de faire une déclaration de désistement.
Pour ce faire, il devra demander aux gardiens de se faire accompagner au greffe de l'établissement au sein duquel il est actuellement incarcéré afin que sois pris acte de son désistement.
Le greffe lui fera remplir une déclaration de désistement. Pour ce faire, il devra se munir d'une pièce d'identité et de la déclaration d'appel.
Le greffe se chargera, par la suite, de toutes les formalités nécessaires auprès du palais de justice.
Cordialement.
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