Droit de la famille
Cessation de pension
Pension alimentaire - garde des enfants
bonsoir, pour la résiliation d'une pension alimentaire, doit on obligatoirement joindre 35€ dans le courrier adressé au JAF pour entamer une éventuelle procédure?...merci
Question posée le 28/02/2014
Par Vince85
Département : Vendée (85)
Mots clés de cette question :35 euros timbre
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 03/03/2014
non, le timbre de 35 euros n'est plus demandé depuis le 1er janvier 2014.
Vous pouvez saisir le juge directement en remplissant une requête et en l'adressant au greffe, ou en confiant votre dossier à un avocat qui saura vous conseiller et connaitra les nouveaux textes de lois.
Votre bien dévouée
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