Saisine tribunal d'instance
Procédures en justice
Bonjour, je suis propriétaire de mon appartement et pendant mes congés ma cave a été vidée de son contenu. Je ne peux pas porter plainte auprès de la police car en fait les locataires d'un appartement dans l'immeuble où je réside ont demandé à leur agence immobilière de bénéficier d'une cave. L'agence a pris contact avec le propriétaire de ce bien. Celui-ci a donné son accord et mandaté un serrurier et une société pour en débarrasser le contenu en pensant que c'était la sienne. Sur le contrat de location établi par l'agence est indiqué le n° de ma cave. A ce jour je n'ai pas récupéré mes affaires, afin de faire valoir mon préjudice la police me renvoie vers le tribunal d'instance, qu'en pensez-vous?
Question posée le 28/02/2014
Par Clo
Département : Yvelines (78)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Oui, la police a raison. Il ne s'agit pas d'un problème pénal donc une plainte ne servira à rien. Il faut saisir le TI. La cave même vidée à votre insu (il n'y a pas de vol ici) est un accessoire au bail. votre action doit être dirigée contre l'agence.
A votre disposition si vous le souhaitez.
Cordialement.
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Monsieur,
Vous pouvez demander le dédommagement de vos effets personnels, du cout de la serrure et porte de votre cave.
si le total est inférieur à 4000 euros il faudra diriger vos demandes vers le juge de proximité (au tribunal d'instance) si vos démarches amiables ne fonctionnent pas.
Il est possible que l'agence ne soit pas la seule responsable et qu'il faille pour la forme assigner aussi le propriétaire voisin.
VBD
Bonjour,
L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'erreur d'un serrurier qui n'aura pas ouvert la porte initialement désignée pourra voir engager la responsabilité de la personne, physique ou morale, qui lui aura demandé ses services. Dès lors, il est possible d'agir en justice afin de réparer le préjudice subi, devant le tribunal de proximité pour toute action d'une valeur inférieure à 4 000 euros, le tribunal d'instance pour toute action d'une valeur comprise entre 4 000 et 10 000 euros, ou bien devant le tribunal de grande instance pour toute action d'une valeur supérieure à 10 000 euros.
Pour plus de rapidité, il est possible de mettre en oeuvre une procédure de référé, qui permettra d'ordonner des mesures provisoires dans un court délai, afin de préserver les droits et les biens de celui qui en fait la demande.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-president-du-tribunal-de-grande-instance-754.html
Cordialement.
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