Augmentation de loyer
Bonjour,
Le notaire de la succession de mon propriétaire m'a signifié que je devais payer sans délai le total calculé de l'augmentation de mon loyer de l'année 2009 qu'il a oublié de me réclamer dans les délais contractuels.
On me dit qu'un propriétaire foncier a le droit de réclamer à son locataire jusqu'à 5 ans d'augmentation arriérées dans le cas où celui-ci a oublié de le faire.
Mes 2 questions :
- Ai-je le droit de contester le paiement de cet arriéré ?
- Est-ce qu'un propriétaire foncier a le droit de réclamer des arriérés d'augmentation sur 5 ans ?
Je vous remercie vivement de votre réponse.
Question posée le 24/02/2011
Par Francess
Département : Var (83)
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il est parfaitement exacte que les loyers et charges se prescrivent par cinq ans, en conséquence, le notaire est bien fondé à réclamer la réévaluation du loyer dans les termes prévus dans le contrat de bail jusqu'à cinq ans en arrière.
Vous pourrez contester si l'actualisation du montant des loyers n'a pas été réalisée conformément aux termes du loyer.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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