Aide judiciaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bjr, je suis Belge et francais, resident en belgique , j ai entame une procedure a l encontre de ma fille , vivant pres de nice ,pour non presentation de mes petits enfants
j aimerai savoir si en france , je peux beneficier de l aide judiciare
merci de votre reponse
cordialement
pierre51
Question posée le 02/03/2014
Par Pierre51
Département : Marne (51)
Bonjour,
La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose à l'article 2 que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
L'article 3 de la même loi précise que sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de [l'Union] européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Ainsi, toute personne possédant une double nationalité, dont la nationalité française, ou étant ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle devant les tribunaux français.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les documents suivants sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12467-01-demande-d-aide-juridictionnelle-119.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
Cordialement.
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