Droit pénal
Délai légal pour porter plainte pour escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
j'ai besoin de savoir dans le cas d'une escroquerie preuves à l'appuies si il existe un délais pour porter plainte.
Dans mon cas il s'est passé plus de 19 années.
Si j'entame une procédure le délai pour la plainte est t il toujours possible.
merci de m'en tenir informé, et je vous en remercie à l'avance.
Question posée le 02/03/2014
Par Bob
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/03/2014
Cher Monsieur,
Le délai pour porter plainte est en matière de délit de 3 ans à compter de l'infraction, en dehors de certaines interruptions de la prescription.
Restant à votre entière disposition,
Bien cordialement,
26 rue Berlioz, Palais Cellini
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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