Attitude exacte a prendre
Procédure
je suis dirigeante et en procedure pour rupture de contrat judiciaire par les prud hommes apprentissage 1er annee cause economique . ne peu plus payer. mon employe . trop de dettes . la petite pretend des mensonges enormes au seins de mon entreprise; attestation de la cliente sur l honneur pour dementir les faits, elle rajoute en courrier ar, une conversation qui na pas eu lieu. comment doit proceder ma cliente sans risquer une plainte pour harcelement pour mineur ? car mon employe a diffamer ces propos . elle ne veux pas en rester la . elle a penser la confronter visuellement . peu on le faire en presence de sa mere sans risquer une attaque proceduriere. la verite doit etre dite c est trop grave merci de m indiquer la bonne demarche pour rester dans la loi
cordialement
Question posée le 02/03/2014
Par Frip
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article L.1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L.1152-2 du même Code précise qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale rendu le 24 septembre 2008, a jugé que dès lors que le salarié concerné établit des fait qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Enfin, l'employeur pourra prouver, par la situation économique de l'entreprise, par des témoignages ou par le comportement du salarié, l'objectivité et la nécessité des mesures qu'il aura prises.
Dès lors, tout témoins pourra présenter devant les tribunaux une attestation sur l'honneur, si elle met clairement et précisément en avant les faits litigieux, et si elle avance la bonne foi du témoignage apporté. L'attestation sur l'honneur peut être présentée sur papier libre.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-attestation-sur-l-honneur-simple-5461.html
Cordialement.
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