Probleme de syndic et paiement des charges de copropriete
Bonjour,
Courant 2010, j'ai reçu une convocation pour une AG pour approuver les comptes du 1/1/2002 au 31/12/2009. Il s'agit d'un local commercial hérité de mes parents:mon père est décédé en 2001, ma mère en novembre 2006.A ma connaissance, il n'y a eu aucune réunion, aucun courrier d'aucune sorte, aucun appel de fonds entre 2002 et 2010 et suite à l'AG, on m'a demandé de payer le "solde débiteur" de mes parents (+/-4000 pour 2002 à 2007) et les charges de 2007/2008/2009 (+/-1600). Pendant ces années, nous n'avons donc voté aucun budget, il n'y a eu aucune tenue de comptes, aucun "état des dépenses".
- Est-ce que je dois payer les charges pour la période du 1/1/2002 au 31/12/2006? (sans savoir si ma mère l'avait déjà fait)
- Suis-je obligé de payer pour les années 2007/2008/2009 alors qu'aucun budget n'avait été voté?
- Comment faire pour les charges 2010 (budget prévisionnel voté en AG en mai 2010) et 2011 (aucun budget)?
MERCI.
Question posée le 24/02/2011
Par Catherine
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je vous informe que vous pouvez opposer au syndic l'acquisition de la prescription quinquennale pour toutes les charges antérieures à cinq ans c'est-à-dire avant 2005.
Pour les charges postérieures il faut demander les justificatifs des dépenses engagées et vérifier l'exactitude de votre quote part au regard de vos millièmes.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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