Droit administratif
Terre agricole en jachère
Marchés publics
Je suis propriétaire de 5 hec de terre agricole qui sont en jachière.Un voisin agriculteur coupe et ramasse le foin, ceci gracieusement afin de nettoyer les champs, avec mon autorisation, mais sans écrit ni bail. Au bout de 28 années puis-je
lui signifier que j'arrête ce privilège, pour louer mes terres à un autre agriculteur.
Merci de votre réponse.
Question posée le 03/03/2014
Par Serboit
Département : Maine-et-Loire (49)
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