Exonération taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

L'article 1389 I du Code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.

Par ailleurs, la jurisprudence administrative a pu préciser que le dégrèvement n'est accordé que si le logement vacant est exclusivement affecté à la location (Cour administrative d'appel - CAA de Lyon, 29 mars 1995). De plus, le propriétaire de logements destinés à la location ne peut obtenir le dégrèvement s'il ne justifie pas des mesures prises pour combler la vacance des logements (CAA de Nancy, 20 février 1992), s'il n'établit pas avoir pris toutes initiatives utiles pour adapter ses biens aux demandes (CAA de Nancy, 6 février 1997), ou encore s'il a fixé lui-même les critères de condition de ressources minimales (Conseil d'État, 1er décembre 1999).

Enfin, toute contestation devant le tribunal administratif doit être portée dans les deux mois qui suivent la réponse de l'administration.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-d-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-rep-3503.html

Cordialement.