Droit administratif
Contestation de contrat
Conflits avec une administration et recours
1 de mes salariés travaillant a souscrit un contrat auprès d'un prestataire sans m'en avertir. Ce salarié n'est en aucun cas décisionnaire et n'a pas le droit (inscrit dans son contrat de travail) de signature. Aujourd'hui ce prestataire réclame une somme et affirme être dans son bon droit. Je dois leur notifier mon refuis par LRAR mais j'ai besoin d'aide pour la rédaction du courrier. Comment leur faire comprendre que la personne qui a signé ce contrat n'en avait pas le pouvoir et que de ce fait le contrat me semble nul ? Par avance merci de votre aide.
Question posée le 04/03/2014
Par Anaïs
Département : Paris (75)
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