Delai de communication
Conflits avec une administration et recours
combien le maire de ma commune dispose t-il de temps pour me communiquer la liste
électorale sur support papier après ma demande par lettre recommandée avec AR.
Question posée le 04/03/2014
Par Philmar
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
Toutes les listes électorales pourront être consultées à la Mairie ou la Préfecture par les électeurs et les partis politiques, dans la mesure où ils ne les utiliseront pas à des fins commerciales.
Si la liste est consultée sur place, la démarche sera gratuite. Néanmoins, si la liste devait être envoyée par courrier il en coûtera 0.18 cts d'euros, par Cdrom 2,75 euros (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif).
La loi n'impose pas un délai de réponse de l’administration à ce sujet.
Cordialement
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