Liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
je reviens sur ma question posée le 4 Mars.Ayant bien compris votre réponse qui me semble incomplète , je voudrais un avis sur les possibilités qui me sont permises pour me faire entendre du juge-commissaire et du liquidateur,
d'autant que "addition" semble m’être réservée et j'ai découvert des erreurs de gestion du mandataire (ou du juge -commissaire).
Question posée le 05/03/2014
Par Ines
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
D'après l'article L.641-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire se substitue totalement au dirigeant de la société en liquidation judiciaire. Ainsi, le liquidateur a un pouvoir de gestion, d'administration et de représentation. Le dirigeant de la société ne peut donc plus agir en justice au nom de la société.
Néanmoins, la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 24 mai 2005, a pu admettre qu'une société en liquidation judiciaire, si elle est représentée par un mandataire ad hoc (saisi par tous les associés de la société en liquidation), a la possibilité d'agir en justice pour demander la réparation du préjudice qu'elle aura subi contre le liquidateur judiciaire fautif.
Enfin, rappelons qu'il est toujours possible pour le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire de procéder à des démarches écrites, si besoin et par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du liquidateur judiciaire et du tribunal ayant procédé à l'ouverture de la liquidation judiciaire, afin de faire part de ses observations. Mais ni le liquidateur judiciaire ni le juge n'ont l'obligation d'en tenir compte.
Cordialement.
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