Droit des affaires
Pénalité défaut d'agrément
Création de société
Une entreprise soumise à agrément selon "Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires", quelles sanctions encourt-elle si elle n'est pas agréée ?
Question posée le 05/03/2014
Par Dmaymard
Département : Gironde (33)
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