Droit administratif
Duree de passage en cour d'appel
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
De combien de temps je dispose pour defendre mon dossier (marque)a la cour d'appel?
Si l'arret rendu par la cour met favorable, l'administration sera condamnée pour faute, Combien puis-je demander pour réparation de ce préjudice?
Cordialement
Question posée le 05/03/2014
Par Trufface
Département : Aude (11)
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