Foyer jeune travailleur : que faire en cas de licenciement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Une connaissance réside actuellement dans un foyer jeunes travailleurs depuis le début d'année 2014.
Il a subit fin février un licenciement économique et vient d'être prévenu (3 jours après) par son foyer qu'il devait quitter les lieux avant la fin du mois.
N'y a-t-il pas un préavis de 3 mois dans le cas d'une rupture de bail?
Je suppose que c'est un bail même si on m'a dit que cela peut être juste un contrat de résidence dans certains cas.
Y - a - t il un recours possible? Loyer payé par un tiers ou la caf par exemple?
Question posée le 05/03/2014
Par Antoninb
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
La direction d'un foyer de jeunes travailleurs peut prendre l'initiative de rompre le contrat de bail qui la lie avec un occupant. La résiliation s'effectue au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et elle doit respecter un délai de prescription.
Les articles L.633-3 et R.633-3 du Code de la construction et de l'habitation disposent que le délai de prescription est d'un mois en cas d'inexécution contractuelle (loyer impayé par exemple) ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, ou bien le délai est de trois mois lorsque l'occupant cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont édictées dans le contrat de location.
Cordialement.
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