Baux droit commun

Bonjour,

En principe, tout bail d'habitation de droit commun (bail d'habitation non meublé) est conclu pour une durée minimale de trois ans (Loi du 6 juillet 1989).

Toutefois, il existe plusieurs possibilités de location de courte durée qui évitent de s'engager sur un bail classique de trois ans.

- La location meublée

La loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points.

Désormais, tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an.

- Le bail de courte durée

On oublie généralement que l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également la possibilité de louer un logement vide pour une courte durée. A plusieurs conditions :

1. Le bail ne peut être inférieur à un an.

2. Le bailleur ne peut être qu'une personne physique ou une société civile immobilière familiale (dont le capital est exclusivement détenu par des parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus).


- La location saisonnière

Pour échapper aux contraintes qui régissent les baux d'habitation, le propriétaire peut aussi avoir recours à la location saisonnière.

La location saisonnière est une location ' meublée ', c'est-à-dire que la présence de meubles nécessaires a la vie courantes est un minimum exigé (lit, cuisine, table, chaises, matériel de cuisine, salle d'eau).

La durée maximale de location ne peut excéder 3 mois (la location peut être consentie à la semaine, quinzaine ou au mois).

Attention : le locataire ne doit pas conserver les clés en dehors des périodes de location ou laisser du mobilier dans les lieux.

Le contrat de location saisonnière doit être extrêmement précis. Il doit stipuler l'adresse exacte de la propriété, le nombre de pièce ainsi que la surface habitable.

Il doit également énumérer les parties de la propriété dont le locataire a la jouissance ainsi que les équipements à disposition.

Le montant du loyer doit être inscrit dans le contrat, ainsi que les modalités de paiement et les dépenses annexes. Le contrat précise également la somme versée en acompte ou en arrhes.

La durée de location doit apparaître dans le contrat, stipulant la date d'entrée et de sortie du locataire.

En dehors de ces trois cas de figure, vous serez contraint de conclure un bail d'habitation classique de trois ans.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les documents suivants:

http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation.html
http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html

http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html
http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html


Cordialement.