Autorisation de travaux sur notre terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Concernant la servitude d’écoulement des eaux usées, les canalisations de raccordement au réseau d’assainissement collectif confèrent un caractère discontinu et non apparent à la servitude (Civ. 3e, 2 mai 2012, n°11-18.455). Dès lors, cette dernière devra être établie par titre conformément à l’article 691 du Code civil, par l’accord amiable entre le propriétaire du fonds servant (celui du terrain sur lequel aura lieu la servitude) et le propriétaire du fonds dominant (celui du terrain bénéficiant de la servitude), (art. 686 et suivants du Code civil).

Il doit être établi un acte reconnaissant la servitude. Cet acte pourra être établi entre les parties seulement ou devant notaire. Il est fortement conseillé de s’adresser à un notaire, pour la rédaction de l’acte ou l’authentification d’un acte sous seing privé, qui pourra par la suite accomplir les formalités de publicité permettant d’assurer la transmission et connaissance de la servitude lors de toutes opérations immobilières futures et de l’opposer ainsi à tout tiers.

Cette servitude impliquera une indemnisation de celui qui la supporte qui correspond aux dommages causés au terrain et à la perte valeur terrain traversé. Elle sera fixée d’un commun accord entre les parties (ou le juge à défaut). Généralement, c’est au propriétaire du fonds dominant d’assumer les frais liés aux travaux d’installation et à l’entretien et réparation des canalisations.

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger ces modèles de lettre sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-autorisation-de-passage-sur-une-propriete-privee-1042.html

Cordialement