Bail non consommé
Logement loué : résiliation du bail
Je suis propriétaire-bailleur:1 bail locatif a été signé par les 2 parties à effet du 01/03/. Ma locataire me signifie par SMS le 03/03/ qu'elle a du quitter la région pour raisons familiales et ne reviendra pas, et que je pouvais remettre mon bien en location . Je n'ai perçu aucune somme d'argent. Que dois-je faire ? Je vous remercie.
Question posée le 07/03/2014
Par Ely
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Dès lors, le locataire ne peut simplement prévenir le bailleur de sa volonté de quitter le logement par un message téléphonique. Il lui faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, si le bailleur ne s'y oppose pas, il sera possible au locataire d'exécuter un préavis plus court. Compte tenu du temps passé par le locataire dans le logement, un arrangement peut toujours être trouvé si les parties le souhaitent.
Cordialement.
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