Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Succession suite séparationdu couple
Succession et héritages
Bonjour, je suis séparé de ma femme depuis 5 ans 1/2 sans avoir établi de document officiel.
J'aimerais savoir, en cas de décès, si mon épouse héritera automatiquement de mes liquidités bancaires ou épargne ou s'il faut souscrire à une assurance vie ou encore établir un testament ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Question posée le 08/03/2014
Par Momo
Département : Nord (59)
Bonjour,
D'après les articles 731 et suivants du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Par ailleurs, la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Dès lors, à la mort du défunt, le conjoint survivant non divorcé, ainsi que ses enfants, si le défunt en avait, seront automatiquement appelés à la succession.
Un testament permettra de préciser les dernières volontés du défunt quant à la répartition de ses biens durant le partage de la succession.
Cordialement.
Tweet |