Droit des affaires
Ag suite controle fiscal et changement regime d'imposition
Assemblées générales et PV
Bonjour, une société sarl imposee selon le regime des sociétés de personne, a opté, suite à un controle fiscal, au regime de l'impot sur les sociétés..en cours d'exercice social. Est ce je dois faire une ag intermediaire d'affectation des comptes à la date de changement de regime fiscal? Est ce que les reports à nouveau antérieurs à ce changement restent dans la société? Est ce que j'ai des modifications à faire concernant les statuts?
Je vous remercie par avance de vos indication
Question posée le 08/03/2014
Par Baoule77
Département : Seine-et-Marne (77)
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