Changement statuts sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à un tiers
Que dois-je changer exactement ou rajouter dans les statuts?
L'article 8 je pense mais faut-il faire disparaître toute référence à l'ancien associé (première page concernant ceux qui ont constitué la SARL et signature à la fin)
Merci de votre réponse
Question posée le 11/03/2014
Par Capkis
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La cession de parts sociales implique un changement de statuts de la société. L'article L.223-30 du Code de commerce dispose expressément que toutes modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.
Aussi, il conviendra de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin de procéder au changement des statuts. L'AG indiquera qu'il a été procédé à une cession de parts sociales, d'un associé à un autre associé ou une tierce personne. Seule cette partie des statuts, concernant l'attribution des parts sociales, fera l'objet d'une modification. Le reste demeurera inchangé.
Cordialement.
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