Quel bail de location pour un établissement public
Logement loué : résiliation du bail
Nous louons un local pour stockage d'archives à un établissement public (Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale). Quel est le type de bail à établir? Bail professionnel ou Bail commercial ?
Question posée le 11/03/2014
Par Grosberty
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
L'article L.145-1 du Code de commerce dispose que les dispositions du chapitre relatif au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.
L'article L.145-2 du même Code précise que les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public.
Les établissements publics peuvent donc parfaitement être soumis au régime des baux commerciaux.
Cordialement.
| Tweet |