Paiement des dépens a ma charge pour l'avocat adverse
Procédure
j'ai recu de mon avocat l'état de frais a payer pour la partie adverse car j'ai été condamner a payer les dépens en cour d'appel,ceux ci s'élévent a 1274,12 euros.apres renseignements, je peux faire vérifier si cette somme est juste ou pas aupres de l'ordre des avocats de paris.quelle est la procédure a suivre?puis je me déplacer directement au palais de justice pour vérification de l'état des frais demandés.merci
Question posée le 11/03/2014
Par Philopat
Département : Paris (75)
Bonjour,
Les articles 704 et 705 du nouveau Code de procédure civile dispose que "Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues."
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-verification-des-depens-aupres-du-greffier-d-une-juridiction-1500.html
Cordialement
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