Intrusion dans ma propriété
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour. La police municipale est rentré dans ma propriété sans autorisation et en defonçant le grillage. Ils cherchaient un voleur. Bref ont ils le droit de faire ça! Ca ma mis trés en colére! Se croire tout permis a ce point et en degradant mon grillage qui dailleur etait neuf me sidére. J'attend vos reponces merci.
Question posée le 11/03/2014
Par Yolan
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Pour information, il sera rappelé qu'en cas de crime ou de délit flagrant pouvant être puni d’une peine d’emprisonnement, les agents de police municipale peuvent, comme toute personne, peuvent appréhender par la force l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, pour le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, en application de l’article 73 du Code de procédure pénale.
Cordialement
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