Droit administratif
Sur quelle base est calculée les meubles meublants?
Conflits avec une administration et recours
Madame, Monsieur,
Suite à une succession, le calcul des "meubles meublants" est basé sur le coût estimatif de l'appartement ou sur l'ensemble des actifs (argent restant sur les comptes par exemple).
Merci pour votre retour
Cordialement
Pierre Lancella
Question posée le 04/12/2023
Par Pierrel
Département : Dordogne (24)
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