Préavis non accompli car inaptitude

Bonjour,

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, une question se pose : votre licenciement pour inaptitude a-t-il été prononcé suite à une maladie professionnelle (ou un accident du travail) OU suite à une maladie non professionnelle ?

- En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Cas particulier : lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité.

De même, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité.

- En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
(Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n' 05-43752)

S'agissant du certificat de travail, sachez que l'article L. 1234-19 du Code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

En d'autres termes, pèse sur votre employeur une obligation de délivrance du certificat de travail.

Selon la jurisprudence, le salarié empêché de s'inscrire au chômage en raison de la remise tardive du certificat peut obtenir réparation de son préjudice par l'obtention de dommages-intérêts (Soc. 18 déc. 1978 : Bull. civ. V., n' 871).

Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien employeur. Ainsi, je vous conseille de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamez la transmission d'un certificat de travail.

Il serait judicieux d'assortir votre demande d'un délai (généralement sous huitaine ou sous dizaine).

Indiquez qu'à défaut de transmission passé ce délai, vous serez contraint de saisir le conseil de prud'hommes afin que soit ordonnée une délivrance sous astreinte.
En effet, la faculté d'ordonner une délivrance du certificat sous astreinte est uniquement réservée au juge prud'homal.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-un-licenciement-3606.html

Si la démarche s'avère infructueuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail.
Si vous souhaitez connaître le prix d'une telle prestation, nous vous invitons à utiliser notre service de demande de devis gratuit.
http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/formulaire/


Cordialement.