Contestation d'une mise à pied
Sanction disciplinaire
j'ai reçue une convocation préalable pouvant aller jusqu'au licenciement avec une mise à pied conservatoire,la lettre n'indique ni la nature de la faute qui me rapproche,ni l'objet ni le motifs de la sanctions,je ne sais pas pour quelle raison?! de plus la lettre m'indique que ils on appris la gravité des faits ce jour ...sur un site que je connais pas et ce n'est pas mon lieu du travaille?! que dois-je faire?!.merci
Question posée le 12/03/2014
Par Hadda
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire peut être prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non.
Conformément aux articles L.1232-1 et suivants, l'employeur devra respecter la procédure disciplinaire légale. Elle débute dans le délai de deux mois à compter du jour de la connaissance de la faute. Une procédure simplifiée est admise pour l'avertissement et le blâme, qui doivent être notifiés au salarié, l'employeur ayant l'obligation d'indiquer les griefs retenus.
Toutes les autres sanctions disciplinaires (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, et licenciement) sont soumises à une procédure disciplinaire spéciale. L'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable.
La lettre de convocation devra indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix. La loi n'indique aucun délai minimal entre la lettre de convocation et le jour de l'entretien. Néanmoins, si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre les deux opérations. Lors de l'entretien, l'employeur devra donner au salarié les motifs motivant la sanction et recueillir les explications du salarié. L'employeur a ensuite un mois pour notifier la sanction au salarié.
Cordialement
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