Loyer paye en retard
Logement loué : résiliation du bail
Messieurs, ma question concerne mon locataire de mon local commercial pour lequel il me règle systematiquement son loyer avec un minimum de 15 jours de retard. ce mois-ci beaucoup de difficultés pour le joindre au téléphone. Ce locataire avait mis en place des virements automatiques mais visiblement le compte à sa banque est rarement provisionné pourtant je loue ce local à une agence immobilière. Comment faire pour obligé mon locataire à payer régulièrement et à bonne date son loyer; merci pour votre réponse.
Question posée le 13/03/2014
Par Nadine60
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonjour,
Vous devez le mettre en demeure (commandement visant la clause du bail et certains articles du statut des baux commerciaux) par voie d'huissier,de régler régulièrement le loyer (en lui rappelant les retard qu'il a eu pour être précis.
Ensuite vous pourrez si les retards reviennent régulièrement lui délivrer un congé portant refus de renouvellement et refus de payer l'indemnité d'éviction.
Respectueusement.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame,
Les conseils de mon Confrère constituent évidemment la première des démarches à mettre en oeuvre (Commandement de payer délivré par l'huissier...).
Mais, en pratique, un juge ne validera jamais le congé donné pour des retards de 15 jours, fussent-ils systématiques.
Car vous donnerez le congé sur ce motif et votre locataire ne quittera pas les lieux, engendrant un contentieux qui peut être long, couteux et dont le résultat, comme dit avant, est plus qu'incertain.
C'est pourquoi lors de la rédaction d'un bail commercial, il convient d'indiquer des pénalités de retard importantes en cas de non-paiement du loyer aux dates convenues.
Si c'est le cas, je vous suggère de les mettre en oeuvre afin que vous soyez indemnisée du coût du retard.
Cela pourra également inciter votre locataire à payer à en temps et en heure.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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