Modele rapport du liquidateur sarl
je viens de recevoir un courrier du greffe du tribunal de commerce qui me demande a la suite d'une liquidation d'une sarl le rapport de liquidation.pourrais-je avoir un modèle gratuit.merci;
Question posée le 26/02/2011
Par Didine1724
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
En fin de liquidation d'une SARL, les associés doivent être convoqués en assemblée pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (article L. 237-9 du Code de commerce). Le cas échéant, les associés statuent également sur la répartition de l'actif.
Le fait pour le liquidateur de ne pas convoquer les associés en assemblée de clôture est passible de sanctions pénales : six mois d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende (article L. 247-6 2' du Code de commerce).
Le liquidateur doit donc établir un rapport soumis à l'assemblée qui relate les opérations de liquidation effectuées et rend compte du solde du compte de liquidation.
La clôture de la liquidation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de l'assemblée ayant décidé la dissolution de la société.
Le rapport du liquidateur doit impérativement être joint à la lettre de convocation adressée aux associés et présenté à l'assemblée générale de clôture de liquidation de la SARL.
Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle.
Toutefois, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de procès-verbal suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-liquidation-de-la-societe-2346.html
Cordialement.
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