Plusieurs huissiers mandaté pour la même affaire
Injonctions et mises en demeure
Je viens de recevoir un commandement à payer d'un huissier alors que j'ai un échéancier que je paie avec un autre huissier. Que doit je faire?
Merci
Question posée le 13/03/2014
Par Sand
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Pour rappel, l'article L.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier (...). Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution."
De plus, le débiteur disposera seulement de 8 jours pour payer la dette si le créancier dispose d'un titre exécutoire, et s'il devait effectuer un éventuel recours, s'adresser auprès Juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (article R.221-1 Code des procédures civiles d'exécution).
Pour vus aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html
Cordialement
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